Facture impayée ? La procédure étape par étape pour récupérer votre argent (modèles inclus)

Facture impayée ? Voici comment obtenir votre argent sans perdre votre temps

Le retard de paiement est un problème récurrent pour les freelances. Selon une étude de la Fédération Française des Entreprises de Paysage (FFEP), près de 60 % des indépendants déclarent avoir déjà subi un impayé. Voici comment gérer une facture impayée, étape par étape, avec des modèles de mails et emails adaptés, des délais légaux précis et les preuves à conserver. Pas de place pour l’émotion : on reste factuel et professionnel.

Ce guide couvre les délais de 5 jours à 15 jours après l’échéance, avec des exemples concrets pour des retards de 30 à 90 jours. Si votre client dépasse 90 jours sans payer, consultez Retards de paiement : ce qui marche vraiment quand un client ne paie pas.

1. Vérifiez d’abord les détails avant toute relance

• Vérifiez que la facture est bien émise et que le client a bien reçu un accusé de réception (email ou courrier).
• Confirmez la date d’échéance indiquée sur la facture et le mode de paiement convenu (virement, chèque, etc.).
• Consultez votre relevé bancaire pour confirmer que le paiement n’a pas été effectué (vérifiez les dates et montants).
• Si le client invoque une erreur, demandez-lui de vous envoyer une preuve écrite (email, message, etc.) sous 48 h.

Ne partez pas en relance sans ces vérifications. Un client peut invoquer une erreur de facturation pour retarder le paiement. Si tout est correct, passez à l’étape suivante.

2. Premier rappel : 5 jours après l’échéance

Envoyez un rappel poli mais ferme. Utilisez un ton professionnel et évitez les accusations. Voici un modèle adapté :

Objet : Rappel – Facture n°[NUMERO] – Échéance le [DATE]

Bonjour [Prénom/Nom],

Je vous rappelle que la facture n°[NUMERO] d’un montant de [MONTANT] €, émise le [DATE], est à régler selon les termes convenus (échéance le [DATE]).

Pourriez-vous me confirmer par retour de mail la date de paiement prévue ?

Merci pour votre retour rapide.

Cordialement,
[Votre Prénom/Nom]
[Votre Entreprise]
[Votre Email]
[Votre Téléphone]

Envoyez ce mail par email professionnel. Si le client ne répond pas dans les 48 h, passez à l’étape suivante.

3. Deuxième rappel : 10 jours après l’échéance

Si aucun paiement n’est effectué, envoyez un rappel plus ferme. Mentionnez explicitement le retard et proposez une solution concrète.

Objet : Rappel urgent – Facture n°[NUMERO] non réglée

Bonjour [Prénom/Nom],

Je vous contacte à nouveau concernant la facture n°[NUMERO] d’un montant de [MONTANT] €, émise le [DATE].

À ce jour, aucun paiement n’a été effectué, alors que l’échéance était fixée au [DATE].

Pourriez-vous me préciser si un problème technique ou administratif a empêché le règlement ?

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, [Prénom/Nom],
mes salutations distinguées.

[Votre Prénom/Nom]
[Votre Entreprise]
[Votre Email]
[Votre Téléphone]

Si le client répond en invoquant un problème, demandez-lui une preuve écrite (par exemple, un email interne ou un justificatif de retard). Sans preuve, continuez les relances.

4. Mise en demeure : 15 jours après l’échéance

Si le client ne réagit toujours pas après 15 jours, envoyez une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception (AR) ou email avec accusé de lecture. Cette étape est cruciale car elle engage légalement le client. Selon l’article 1234-5 du Code civil, la mise en demeure doit être claire et précise.

Voici un modèle de mise en demeure :

Objet : Mise en demeure – Facture n°[NUMERO] non réglée

[Prénom/Nom],

Par la présente mise en demeure, je vous informe que la facture n°[NUMERO] d’un montant de [MONTANT] €, émise le [DATE], n’a toujours pas été réglée à ce jour, alors que l’échéance était fixée au [DATE].

Conformément à l’article 1234-5 du Code civil, je vous demande de régler cette somme dans un délai de **15 jours à compter de la réception de ce courrier**.

À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal compétent pour récupérer les sommes dues, ainsi que les éventuels frais de recouvrement et intérêts légaux (actuellement fixés à [TAUX D'INTÉRÊTS LÉGAUX] % par an, selon l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier).

Je vous joins en pièce jointe un relevé détaillé des échanges précédents pour rappel.

Veuillez me confirmer par retour de mail ou courrier la date de paiement prévue.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre Prénom/Nom]
[Votre Entreprise]
[Votre Adresse]
[Votre Email]
[Votre Téléphone]
[Date]

Envoyez cette mise en demeure uniquement par recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de réception. Conservez une copie de ce courrier et de l’accusé de réception.

Si le client ne paie toujours pas après cette mise en demeure, vous pouvez engager des démarches juridiques. Pour plus de détails sur les procédures légales, consultez Facture impayée à 30 jours : la procédure légale pour récupérer son argent (modèles et délais).

5. Preuves à conserver absolument

Ces preuves sont essentielles en cas de saisine du tribunal. Sans elles, votre dossier sera incomplet et votre recours moins efficace.

6. Que faire si le client ne paie toujours pas ?

• Consultez un avocat spécialisé en recouvrement ou un huissier de justice pour engager une procédure judiciaire.
• Saisissez le tribunal judiciaire compétent (généralement le tribunal dont dépend le domicile du client) via une procédure au fond ou une procédure simplifiée (comme le tribunal de proximité pour les petites sommes).
• Utilisez un service de recouvrement professionnel si vous ne souhaitez pas gérer vous-même la procédure (certains proposent des tarifs forfaitaires).
• Vérifiez si votre assurance responsabilité civile professionnelle couvre les impayés (certaines offres incluent une garantie recouvrement).

Pour les montants inférieurs à 5 000 €, une procédure simplifiée (comme le tribunal de proximité) peut être envisagée. Pour les montants plus élevés, une procédure au fond sera nécessaire.

À retenir : le processus en bref

FAQ

Sous la responsabilité de

Léo Deroin

Développeur Fullstack

Développeur fullstack basé à Lyon, en alternance chez Confluent Digital et en Master Ingénierie du Web à l'ESGI. Stack de prédilection : PHP/Symfony et TypeScript/React/Next.js. Relit et valide chaque article publié ici.

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