Facture impayée à 30 jours : la procédure légale pour récupérer son argent (modèles et délais)

Facture impayée à 30 jours ? Voici comment récupérer son argent sans perdre son temps

Le délai de 30 jours pour payer une facture est un minimum légal en France (article L441-6 du Code de commerce). Si votre client ne respecte pas ce délai, voici la procédure exacte à suivre pour obtenir paiement, avec les montants précis des pénalités de retard en 2024 et un modèle de lettre recommandée avec AR conforme.

Ne perdez pas de temps avec des relances informelles. Une mise en demeure écrite et argumentée est la première étape obligatoire avant toute action en justice. Mais attention : certaines situations (comme un client en procédure collective) rendent ces démarches inutiles. On détaille tout.

1. Vérifiez d’abord que le client ne peut pas payer (et que ce n’est pas vous qui avez tort)

• Le client a-t-il reçu la facture ? Vérifiez les preuves d’envoi (email, accusé de réception, envoi postal).
• La facture est-elle complète ? Numéro, date, montant, description des prestations, et mention des pénalités de retard (article L441-11).
• Le client a-t-il un motif légal de retard ? Exemple : litige sur la qualité des prestations (à prouver).
• Le client est-il en difficulté financière ? Un simple retard ne suffit pas à conclure à une impossibilité de payer.

Si le client invoque un problème de qualité, envoyez-lui un rapport détaillé (avec preuves : captures d’écran, logs, témoignages) avant d’engager des démarches coûteuses. Sinon, passez à l’étape suivante.

2. Envoie de la mise en demeure : modèle conforme et délais

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle doit mentionner explicitement :

• Le montant dû (avec facture jointe en copie).
• Le délai de 15 jours pour régulariser le paiement (article L441-11).
• Les pénalités de retard applicables (voir ci-dessous).
• La menace de saisie ou de recours au tribunal si le paiement n’est pas effectué.

[Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre email]
[Votre numéro de téléphone]

[Date]

À l’attention de [Nom du client],
[Adresse du client]

Objet : Mise en demeure pour paiement de la facture n°[XXX] – Délai de 15 jours

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L441-11 du Code de commerce, je vous rappelle que la facture n°[XXX] d’un montant de [montant TTC] est restée impayée depuis [X] jours, dépassant largement le délai légal de 30 jours.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de cette facture. Je vous demande de bien vouloir régulariser ce paiement sous **15 jours à compter de la réception de ce courrier**, à défaut de quoi je me verrai contraint(e) d’engager des poursuites pour recouvrement forcé, incluant les pénalités de retard prévues par la loi.

Les pénalités de retard applicables sont de **5 % par mois** (ou 1,5 % par mois pour les retards postérieurs au 30 juin 2024, voir détails ci-dessous).

Je reste à votre disposition pour régulariser cette situation rapidement. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

**Pièce jointe** : Facture n°[XXX]

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (coût : ~5,50 € en 2024). Conservez une copie du courrier et de l’accusé de réception. Le délai de 15 jours commence à la réception du courrier, pas à l’envoi.

3. Les pénalités de retard en 2024 : montants et calcul

Le taux de 5 % par mois est légalement applicable jusqu’au 30 juin 2024. Depuis le 1er juillet 2024, le taux est passé à 1,5 % par mois (décret n°2024-350). Ces pénalités s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, sans besoin de les mentionner sur la facture initiale (mais c’est recommandé).

Exemple de calcul pour une facture de 2 000 € TTC impayée depuis 45 jours (juillet 2024) :

4. Que faire si le client ne paie toujours pas ?

1. Étape 1 : Relance téléphonique (sans agressivité). Exemple : « Bonjour [Prénom], je vous rappelle que la mise en demeure a été envoyée le [date]. Pouvez-vous me confirmer une date de paiement ? »
2. Étape 2 : Envoi d’un email formel (avec copie de la LRAR et rappel des pénalités).
3. Étape 3 : Recours à un huissier de justice (coût : ~150 à 300 €). L’huissier peut envoyer une lettre d’avertissement ou engager une procédure de saisie.
4. Étape 4 : Saisine du tribunal (si le montant dépasse 5 000 € ou si le client est insolvable). Le tribunal peut ordonner le paiement sous astreinte (amende quotidienne).

Si le client est en procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), toute mise en demeure est inutile. Vérifiez sur infogreffe.fr ou contactez le greffe du tribunal de commerce.

5. Cas particuliers : quand la mise en demeure est inutile

• Client en procédure collective : Redressement ou liquidation judiciaire. Toute action en paiement est bloquée jusqu’à la clôture de la procédure.
• Client décédé ou en faillite personnelle : Il faut saisir le liquidateur ou l’héritier.
• Facture contestée : Si le client nie la dette, engagez un médiateur (ex : Médiateur de la consommation) avant de saisir le tribunal.
• Montant inférieur à 5 000 € : Un huissier peut gérer le recouvrement pour vous (coût : ~10 % du montant récupéré).

À retenir : la procédure en bref

FAQ

Pour aller plus loin sur la gestion des retards de paiement, consultez notre article sur les méthodes qui marchent vraiment quand un client ne paie pas.

Sous la responsabilité de

Léo Deroin

Développeur Fullstack

Développeur fullstack basé à Lyon, en alternance chez Confluent Digital et en Master Ingénierie du Web à l'ESGI. Stack de prédilection : PHP/Symfony et TypeScript/React/Next.js. Relit et valide chaque article publié ici.

Comment cet article a été écrit